Ferney-Voltaire • Rhône–Alpes(–Auvergne)  –  Dimanche 9 août 2015

France voisine

De l’ordre dans l’action locale

Au beau milieu de l’été, une nouvelle étape importante vient d’être franchie en France en matière d’organisation territoriale du pays, allant dans le sens d’une clarification des compétences dans l’action locale. 

Revue et corrigée il y a trois jours (le 6 août) par le Conseil constitutionnel sur quelques modalités concernant le mode d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris (1) – suite à un recours déposé le 22 juillet dernier –, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée hier (2), ce qui signifie qu’elle a été publiée (le samedi 8 août) au «Journal officiel», équivalent de la «Feuille fédérale» (hebdomadaire) à l’échelle de la Confédération suisse. Il s’agit du troisième volet de la réforme des collectivités territoriales en cours, après la création des métropoles et de 13 régions au  niveau de l'Hexagone (dont la nouvelle Région Rhône-Alpes Auvergne).

Sans entrer ici dans la complexité des processus, voici les points essentiels à retenir au sujet de ce jalon de la réforme des collectivités locales françaises:

-                cette loi datée ainsi du 7 août 2015 maintient la clause de compétence générale (capacité d’intervention générale en tous domaines censés relever de l’intérêt public local) pour les communes, tout en la supprimant pour les départements et les régions ;

-                elle renforce le rôle de la région en matière de développement économique, échelon désormais responsable du soutien aux PME, censé s’appuyer sur un schéma d’innovation et d’internationalisation et, en termes financiers, sur la moitié (au lieu du quart jusqu’ici) du produit d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui correspond à un doublement de la part affectée aux régions (effectif à partir de 2017) ;

-                les régions auront à l’avenir également la charge de l’aménagement stratégique et durable de l’espace, spécialement à travers les transports collectifs ;

-                les départements, quant à eux, voient leur survie assurée en conservant notamment leurs compétences axées sur les missions de solidarité, humaines et territoriales, ainsi que sur les collèges et les voiries ;

-                enfin, on assiste à une montée en puissance des intercommunalités (passant à un seuil minimal de constitution de 15'000 habitants contre 5'000 jusqu’à présent), articulées autour de bassins de vie ;

-                les intercommunalités seront obligatoirement en charge de la gestion de l’eau et de l’assainissement à partir du 1^er janvier 2020.

L’ensemble des nouvelles dispositions législatives devrait maintenant être mis en œuvre rapidement, dans la foulée des premières échéances électorales dans les 13 nouvelles régions, programmées pour les dimanches 6 et 13 décembre de cette année. 

Peter LOOSLI

Président du Conseil local de développement (CLD) du Genevois français

http://grandgenevemagazine.ch/conseil-local-developpement-du-genevois-francais-cld-gf/

www.arcdugenevois.fr/societe-civile/cld-genevois-francais/organigramme

Membre du Forum d’agglomération du Grand Genève

http://www.grand-geneve.org/actualites/la-composition-du-forum-dagglomeration-du-grand-geneve

(1)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-717-dc/decision-n-2015-717-dc-du-06-aout-2015.144244.html

(2)

Loi n⁰ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

(édition n⁰ 0182 du «Journal officiel de la République française»  du samedi 8 août 2015)