Ferney-Voltaire (Ain) – Dimanche 5 mai 2013
"Clandestins suisses": fin de partie ?
Déposée dernièrement à l’Assemblée nationale française, la proposition de loi*** rédigée sous l’impulsion de la députée de la 4e circonscription de Haute-Savoie (cantons d’Annemasse, de St-Julien-en-Genevois, de Frangy et de Seyssel) vient jeter une lumière crue sur le nombre anormalement élevé de résidences «secondaires» dans le Genevois haut-savoyard et le Pays de Gex. Une partie non négligeable de ces logements sont de fait occupés à l’année par des personnes vivant en France de façon clandestine (helvétiques ou autres), tout en conservant une adresse officielle en Suisse.
Pour mettre fin à ces domiciliations frauduleuses, l’Assemblée nationale s’apprête à employer les gros moyens: elle pourrait en effet décider sans ambages ni détours de faire disparaître une exception à la française: l’absence de déclaration domicilaire obligatoire. Partout ailleurs en Europe – notamment en Allemagne, en Italie, au Portugal, en Suède et en Suisse –, les habitants sont obligés de déclarer leur domiciliation aux autorités locales compétentes, sous peine de se faire sanctionner. Cosigné pour l’heure par une bonne vingtaine de députés (issus en partie de circonscriptions situées à proximité de la Suisse), le texte semble dans l’ensemble bien accueilli par les élus français de la région – toutes tendances politiques confondues – même si une gêne certaine dans leurs rapports avec la Suisse voisine paraît perceptible.
Il est notoire que la préférence nationale-cantonaliste pratiquée la plupart du temps secrètement à Genève explique en grande partie ce phénomène. Les différentiels considérables prévalant en matière d’assurance chômage incitent en outre des cohortes de personnes à ne pas déclarer leur domicile réel en couronne rhônalpine de l’agglomération. S’assurer la continuité de soins est une autre raison fréquemennt invoquée pour pratiquer la fraude à la résidence.
Régularisations dans les meilleurs délais
Les derniers recensements de la population font ainsi apparaître selon les communes entre 10 et 15% de résidences secondaires. A Ferney-Voltaire par exemple, pour 4150 résidences principales, on dénombre 726 résidences secondaires. Selon François MEYLAN, maire de la ville, la fraude est susceptible de concerner grosso modo 500 logements. A Vulbens – municipalité limitrophe de Chancy (commune la plus occidentale de la Confédération suisse) –, où 11% des logements entrent statistiquement dans la catégorie des résidences occasionnelles, les trois-quarts d’entre eux semblent constituer des cas frauduleux. Frédéric BUDAN, le maire du village du Genevois, appuie ses estimations sur les consommations d’eau. Les consommations d’électricité ou les factures du téléphone fixe représenteraient d’autres moyens en vue de se rapprocher de la réalité démographique, la protection de la vie privée et des données personnelles rendant bien entendu illicite l’utilisation de tels renseignements.
Pour les collectivités locales, les manques à gagner budgétaires résultant de ces travestissements se chiffrent en centaines de milliers d’euros, les dotations financières globales versées par l’Etat central français étant calculées jusqu’à présent en fonction des statistiques officielles (relevées sur le terrain et divulguées par l’INSEE).
En vertu de l’article 2 de la proposition de loi «relative à la déclaration de domiciliation», le délai accordé aux personnes pour se mettre en conformité est fixé en principe à trois ans. Les pouvoirs publics seraient cependant autorisés à inciter les habitants – via des procédures d’injonction – à régulariser leur situation dans les meilleurs délais avant d’avoir, le cas échéant, recours à des sanctions.
Peter LOOSLI
*** http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0966.asp